Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service « Rispondu », standard téléphonique intelligent proposé par Jeremy Lohier, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »), à des clients agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Rispondu met à disposition un agent vocal automatisé qui répond aux appels téléphoniques du Client, renseigne les appelants et enregistre réservations, commandes ou rendez-vous selon le métier. Le service comprend un filet de sécurité assurant, en cas d'indisponibilité, le renvoi de l'appel vers un interlocuteur humain désigné par le Client. Le service est fourni à titre d'obligation de moyens.
Article 3 — Offres et prix
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, selon les formules suivantes :
| Formule | Prix mensuel | Volume inclus | Au-delà |
|---|---|---|---|
| Rispondu WhatsApp (canal écrit seul) | 29 € HT | ≈ 400 conversations écrites | — |
| Essentiel | 79 € HT | 200 minutes de voix (≈ 100 appels) | 0,25 € HT / minute |
| Métier | 199 € HT | 500 minutes de voix (≈ 250 appels) | 0,22 € HT / minute |
| Pro | 349 € HT | 1 200 minutes de voix (≈ 600 appels) | 0,19 € HT / minute |
| Collectivités | 499 € HT (engagement annuel, mandat administratif) | volume défini au devis | au devis |
Options : réservation en ligne et liste d'attente (+39 € HT / mois) ; canal WhatsApp ajouté à la formule Essentiel (+20 € HT / mois, soit 99 € HT les deux canaux) — le canal WhatsApp est inclus sans supplément dans les formules Métier, Pro et Collectivités. Le nombre d'appels indiqué est une estimation fondée sur une durée moyenne de deux minutes ; seul le volume de minutes fait foi. Une facturation annuelle ouvre droit à une remise de 10 %.
Les minutes au-delà du forfait sont facturées au tarif de la formule indiqué ci-dessus, selon les règles suivantes. Les minutes de voix sont comptées par mois civil (heure de Paris), à partir des durées réelles des appels annoncées par l'opérateur vocal. Le total du mois est arrondi à la minute inférieure. Seules les minutes au-delà du volume inclus dans la formule sont dues. Elles sont facturées le 1er du mois suivant et ajoutées à la facture d'abonnement suivante, sur une ligne distincte (« Minutes au-delà du forfait », avec le mois concerné) ; pour les Clients réglant par mandat administratif ou hors prélèvement, elles font l'objet d'une facture séparée. Le Client est prévenu dans son espace, et par notification, lorsqu'il atteint 80 % puis 100 % de son volume ; son tableau de bord affiche en permanence les minutes consommées, les minutes restantes et le supplément estimé. La formule Rispondu WhatsApp ne comporte pas de minutes de voix et ne donne lieu à aucun dépassement. Aucun dépassement n'est facturé pendant une période d'essai, ni lorsque l'abonnement est suspendu ou résilié. L'installation et la mise en service sont incluses, sans frais supplémentaires. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable à ce jour, article 293 B du CGI. En cas d'assujettissement du Prestataire à la TVA, celle-ci s'ajoutera de plein droit aux prix hors taxes en vigueur, sans que cela constitue une modification tarifaire au sens du présent article. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne ou par devis signé. Le paiement s'effectue par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, mensuellement et d'avance. En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avant la fin de la période en cours, par e-mail à contact@rispondu.com. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.
Article 6 — Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Prestataire peut néanmoins proposer une période d'essai, dont les conditions sont précisées à la souscription.
Article 7 — Disponibilité et niveau de service
Le Prestataire vise un taux de disponibilité supérieur à 99 %, complété par un renvoi automatique des appels vers un interlocuteur humain désigné par le Client lorsque l'agent est saturé (toutes les lignes occupées). Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur, notamment en cas de maintenance, de défaillance des réseaux télécoms ou des fournisseurs tiers.
Support. Le Client joint le support à l'adresse contact@rispondu.com ; le numéro 07 63 44 71 37 est réservé aux urgences. Les heures ouvrées du support sont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande sous une (1) heure ouvrée et à y apporter une première réponse sous quatre (4) heures ouvrées. Les demandes sont traitées selon trois niveaux : P1, incident bloquant (l'agent ne décroche plus, aucun appel n'aboutit) : prise en charge sous une (1) heure, sept jours sur sept de 8 h à 20 h, le Client étant prévenu dès la détection de l'incident par la supervision et pouvant à tout moment reprendre ses appels en désactivant le renvoi d'appel de sa ligne ; P2, fonction dégradée (une fonction en panne, l'agent répond mal, SMS non partis) : prise en charge sous un (1) jour ouvré ; P3, question ou demande d'évolution : réponse sous cinq (5) jours ouvrés. Le service est surveillé en continu par le Prestataire, qui est prévenu avant le Client en cas d'indisponibilité. Ces engagements ne donnent lieu à aucun crédit de service ni pénalité, à l'exception de la formule Collectivités, dont le niveau de service est défini au devis.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur son numéro de téléphone, et à respecter la législation applicable, notamment l'information des appelants sur l'enregistrement éventuel des communications et le recours à un assistant vocal.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant des données traitées lors des appels et des échanges écrits, l'accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, annexe des présentes, accessible à l'adresse rispondu.com/dpa.html, s'applique : il est accepté avec les présentes CGV lors de la souscription et prévaut sur elles pour toute question relative aux données personnelles.
Article 11 — Réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des données le concernant (réservations, rendez-vous enregistrés) dans un format standard, pendant trente (30) jours, au-delà desquels elles sont supprimées.
Article 12 — Cession du contrat
Le Prestataire peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute personne morale qu'il contrôle, qui le contrôle ou placée sous un contrôle commun, notamment dans le cadre d'un changement de forme juridique, d'un apport partiel d'actif ou de la constitution d'une société. Le Client en est informé par tout moyen écrit ; la cession n'emporte aucune modification des conditions financières ni de la durée du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.